Avis de violation 

Si vous avez reçu un avis de violation en vertu du règlement no 7 de Metrolinx, vous avez 15 jours pour soit payer l’amende, soit la contester. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements : Avis de violation

Frais de retard de paiement

À compter du 1er décembre 2025, pour les avis de violation qui restent impayés ou non contestés au-delà des délais prescrits, des frais de retard de 25 $ seront ajoutés.

Payer votre avis de violation

Votre avis de contravention doit être payé dans les 15 jours suivant sa délivrance. Des frais de retard peuvent être appliqués après 15 jours.

L’avis de violation peut être payé :

• En ligne
• En personne (sur rendez-vous uniquement)

Il y a des frais de service pour les paiements en ligne. L’accès au portail nécessite que vous ayez votre numéro de billet et vos coordonnées personnelles appropriées à portée de main.

Demandez un examen administratif de votre avis de violation

Si vous souhaitez contester votre avis de violation, vous devez soumettre une demande de révision administrative dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de violation.

Remarque : Une fois que vous aurez soumis votre contestation, elle sera placée dans la file d’attente et nous répondrons dans l’ordre dans lequel elle a été reçue. Cela peut prendre jusqu’à 30 jours. Nous vous remercions de votre patience.

Si vous avez d’autres questions ou si vous rencontrez des difficultés pour demander une révision administrative au moyen du portail, veuillez communiquer avec Compliance.Services@metrolinx.com

Contraventions de stationnement  

Si vous avez reçu un avis d’infraction de stationnement en vertu du règlement no 7 de Metrolinx, vous avez 15 jours pour soit payer l’amende, soit la contester. Veuillez cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements : Avis d’infraction de stationnement

Avis d’infraction provincial

Si vous avez reçu un avis d’infraction provinciale dans une région autre que Toronto et que vous souhaitez effectuer un paiement, veuillez visiter le site www.paietickets.ca. Sinon, vous pouvez communiquer directement avec le tribunal pour connaître les options de contestation.

Si vous avez reçu un avis d’infraction provinciale à Toronto et que vous souhaitez effectuer un paiement, veuillez visiter le site toronto.ca/services-payments/tickets-fines-penalties/.